CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Lekompte (le « Service »), édité par Linkvision SAS(l'« Éditeur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité. Les conditions financières des abonnements figurent dans les CGV.

Le Service permet de créer et gérer des devis, factures, avoirs et acomptes au format PDF/A-3 avec données structurées Factur-X (EN 16931), de les envoyer, de les faire signer et payer par un portail client, de relancer les impayés, de gérer des clients, un catalogue et une équipe, et de consulter un journal d'audit.

Les fonctionnalités annoncées « à venir » (comptabilité, connexion bancaire, déclarations, projets, accès cabinet, transmission par plateforme agréée) ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas mises à disposition ; leur annonce ne constitue pas un engagement de date.

L'accès requiert un compte nominatif, lié à une adresse e-mail valide, réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Un compte peut créer ou rejoindre plusieurs organisations. Au sein d'une organisation, les rôles propriétaire, collaborateur et comptable déterminent les actions autorisées ; le propriétaire répond des membres qu'il invite et des documents émis au nom de l'organisation.

• Renseigner des informations exactes et à jour sur son organisation (identité, immatriculation, régime de TVA), nécessaires à la conformité des documents émis.
• Vérifier le contenu de chaque document avant émission : l'utilisateur reste seul responsable de ses obligations légales, fiscales et comptables ; le Service est un outil, pas un conseil.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers, ni tenter d'en compromettre la sécurité ou l'intégrité.
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients, dont il est responsable du traitement, l'Éditeur agissant comme sous-traitant selon les instructions documentées que constituent les CGU.

Un document émis reçoit un numéro dans une séquence continue et ne peut plus être modifié ni supprimé ; il ne peut être corrigé que par un avoir. Les documents émis sont chaînés par empreinte cryptographique. L'utilisateur reconnaît que ces mécanismes répondent aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage applicables à la facturation.

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue : des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Le Service évolue régulièrement ; les évolutions substantielles sont annoncées dans l'application.

Les données saisies et les documents créés restent la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service. Pendant la durée du compte, les documents sont téléchargeables à tout moment (PDF/Factur-X). À la clôture, l'utilisateur peut demander l'export de l'ensemble de ses données dans un format standard pendant 30 jours ; les factures sont ensuite archivées pendant la durée légale.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, d'un usage non conforme, d'une indisponibilité des services tiers (paiement, envoi d'e-mails, plateforme agréée) ou d'un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses réglages ou sur demande. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU, de fraude ou d'atteinte à la sécurité, après notification sauf urgence, puis le résilier si le manquement persiste. Les obligations de conservation légale des factures survivent à la résiliation.

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon, sous réserve des règles d'ordre public applicables. Contact : hello@linkvision.fr.