CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Lekompte auprès de Linkvision SAS (le « Vendeur ») par un client professionnel (le « Client »). Elles complètent les CGU. Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

• Gratuit : 0 € — facturation illimitée (devis, factures, avoirs, Factur-X, portail client, relances), sans collaborateur.
• Pro : 12 € HT par mois, ou 120 € HT par an (soit deux mois offerts).
• Business : 29 € HT par mois, ou 290 € HT par an (soit deux mois offerts).

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute pour les clients établis en France, et le mécanisme d'autoliquidation s'applique le cas échéant aux clients assujettis établis dans un autre État membre. Le contenu de chaque plan est détaillé sur la page Tarifs ; les fonctionnalités annoncées « à venir » ne sont pas facturées et seront incluses dans le plan concerné à leur mise à disposition. Le Vendeur peut modifier ses prix : la modification s'applique à la période suivante, après information du Client au moins 30 jours à l'avance, qui peut alors résilier sans frais.

Toute nouvelle organisation bénéficie des fonctionnalités du plan Business pendant 30 jours, sans moyen de paiement ni engagement. À l'issue de l'essai, et sauf souscription d'un plan payant, l'organisation passe automatiquement au plan Gratuit ; les données sont conservées, seules les fonctionnalités réservées aux plans payants deviennent inaccessibles.

La souscription s'effectue depuis les réglages de l'organisation, ou auprès du Vendeur à l'adresse hello@linkvision.fr. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la période choisie, par carte bancaire via le prestataire de paiement ou par tout moyen convenu avec le Vendeur. Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'application.

En cas d'échec de paiement, le Client est informé et dispose de 15 jours pour régulariser ; à défaut, l'organisation repasse au plan Gratuit sans perte de données. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis ses réglages ou par e-mail : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; le passage à un plan inférieur prend effet à la prochaine échéance.

Le Service est réservé aux professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale ; dans ce cas, le Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant à hello@linkvision.fr, et sera remboursé des sommes versées au prorata de la période non utilisée si le Service a commencé à être fourni à sa demande.

Le Vendeur fournit le Service avec diligence et s'engage sur la conformité du format des documents générés (PDF/A-3, Factur-X EN 16931) aux spécifications en vigueur au jour de l'émission. Il ne garantit pas l'exactitude des données saisies par le Client ni l'adéquation du Service à une situation fiscale particulière, qui relève du Client et de ses conseils. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les factures et avoirs émis sont conservés 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, y compris après résiliation, sous forme archivée accessible sur demande. Pendant la durée du contrat, le Client télécharge ses documents à tout moment ; à la résiliation, il peut demander dans les 30 jours l'export intégral de ses données (clients, catalogue, documents) dans un format standard, sans frais. Les autres données sont ensuite supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon, sous réserve des règles d'ordre public applicables.